En vigueur depuis le 30 octobre 2003
L'utilisation partielle ou totale des droits épargnés peut précéder ou être consécutive à l'un des congés mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2003
L'utilisation partielle ou totale des droits épargnés peut précéder ou être consécutive à l'un des congés mentionnés à l'
article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
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En vigueur depuis le 30 octobre 2003
L'utilisation partielle ou totale des droits épargnés peut précéder ou être consécutive à l'un des congés mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2003
Source : Légifrance