JORF n°244 du 21 octobre 2003

Arrêté du 9 octobre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 août 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2002 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 63 du 1er juillet 2003 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à diverses primes à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1955 tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2003 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à diverses primes à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négocation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.