Arrêté du 9 octobre 2002

Article 7

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Article 7

Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • adresse de la messagerie de l'émetteur ;
  • date et heure d'émission et de réception du message ;
  • contenu du message.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2002

Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • adresse de la messagerie de l'émetteur ;
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