Arrêté du 9 octobre 2002

Article 7

Créé le 12 octobre 2002

Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • adresse de la messagerie de l'émetteur ;
  • date et heure d'émission et de réception du message ;
  • contenu du message.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2002

Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • adresse de la messagerie de l'émetteur ;
  • date et heure d'émission et de réception du message ;
  • contenu du message.