JORF n°238 du 11 octobre 2002

Article 7

Article 7

Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- adresse de la messagerie de l'émetteur ;
- date et heure d'émission et de réception du message ;
- contenu du message.


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Version 1

Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- adresse de la messagerie de l'émetteur ;

- date et heure d'émission et de réception du message ;

- contenu du message.