Créé le 12 octobre 2002
L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site internet Légifrance est abrogé.
Arrêté du 9 octobre 2002
Article 9
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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2002
L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site internet Légifrance est abrogé.