JORF n°244 du 18 octobre 2002

Arrêté du 9 octobre 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 5 juillet 2000 et du 18 décembre 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 et d'accords la complétant ;

Vu l'accord du 29 août 2001 relatif à la réactualisation de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 3 du 29 août 2001 relatif à la classification des correcteurs de devoirs à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 4 du 29 août 2001 relatif aux salaires à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 févier 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 30 septembre 2002,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :

  1. L'accord du 29 août 2001 relatif à la réactualisation de la convention collective nationale susvisée ;
    L'article 10.4 (Recours au travail temporaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 124-4-6 du code du travail qui précise que l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail.
    Le deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 14.3 (Congés exceptionnels) est étendu sous réserve des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et de celles de l'article L. 122-45 du code du travail.
    L'article 14.4 (Jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail.
  2. L'avenant n° 3 du 29 août 2001 (Classification des correcteurs de devoirs) à la convention collective susvisée.
  3. L'avenant n° 4 du 29 août 2001 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2001/31 en date du 31 août 2001 (pour l'avenant n° 3), n° 2001/37 en date du 12 octobre 2001 (pour l'avenant n° 4) et n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002 (pour l'accord) disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 EUR.