JORF n°247 du 24 octobre 2001

Art. 3. - Le président de la commission vérifie en début de réunion si le quorum des membres avec voix délibérative est atteint et désigne le secrétaire de séance chargé de dresser le procès-verbal.


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Art. 3. - Le président de la commission vérifie en début de réunion si le quorum des membres avec voix délibérative est atteint et désigne le secrétaire de séance chargé de dresser le procès-verbal.