Art. 2. - Pour réunir la commission, le chef du bureau ou du service concerné par la procédure adresse, après accord du président, une convocation aux membres de la commission.
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JORF n°247 du 24 octobre 2001
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Art. 2. - Pour réunir la commission, le chef du bureau ou du service concerné par la procédure adresse, après accord du président, une convocation aux membres de la commission.