Art. 1er. - La composition de la commission d'appel d'offres pour les procédures de marchés lancées à compter du 9 septembre 2001 et relevant des attributions des sous-directions de l'action immobilière et de la logistique et des ressources humaines et des relations sociales est fixée comme suit :

Président :

- le sous-directeur concerné par la procédure d'appel d'offres ou de mise en concurrence simplifiée ou son représentant.

Membres avec voix délibérative :

- le chef du bureau ou du service concerné ou son représentant ;

- le chargé d'opérations ou le chef de projet concerné par la procédure ;

- le chef de la section des marchés, bureau des affaires administratives et de la programmation, de la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique ou son représentant.

Membres avec voix consultative :

- le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- le contrôleur financier près le ministère de la justice ou son représentant ;

- le chef du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion de la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières ou son représentant ;

- toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière et/ou l'objet de la consultation.