Art. 5. - L'arrêté du 19 octobre 1994 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés relevant des attributions des sous-directions de l'action immobilière et de la logistique et des ressources humaines et des relations sociales reste applicable pour les procédures d'appel d'offres lancées avant le 9 septembre 2001.