Arrêté du 9 octobre 1996

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Art. 1er. - Dans l'

arrêté du 16 septembre 1993 susvisé

, les références au décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle sont remplacées par les références aux articles correspondants du

code de la propriété intellectuelle

(partie Réglementaire) à savoir :

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article 1er

I >> par << article R. 421-1 >> ;

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article 1er

II >> par << article R. 421-2 >> ;

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article 4

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article 5

I >> par << article R. 421-7 >> ;

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article 5

-II >> par << article R. 421-8 >>.

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Art. 1er. - Dans l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé, les références au décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle sont remplacées par les références aux articles correspondants du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) à savoir :

- << article 1er

  • I >> par << article R. 421-1 >> ;
  • <

< article 1er

  • II >> par << article R. 421-2 >> ;
  • <

< article 3 >> par << article R. 421

  • 5 >> ;
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< article 4 >> par << article R. 421

  • 6 >> ;
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< article 5

  • I >> par << article R. 421-7 >> ;
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< article 5-II >> par << article R. 421-8 >>.

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