Abrogé11 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 14 mai 2010 - art. 7
Arrêté du 9 octobre 1995
Sauf les dispositions du point 2 de l'
article 3
et l'
article 5
immédiatement applicables, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de sa publication.
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Abrogé par Arrêté du 14 mai 2010 - art. 7
cite
Abrogé depuis le vendredi 11 juin 2010
Abrogé parArrêté du 14 mai 2010art. 7
En vigueur du dimanche 22 octobre 1995 au jeudi 10 juin 2010
Source : Légifrance
Art. 7
Arrêté du 14 mai 2010
Arrêté 1995-10-09 art. 3, art. 5
Art. 3
Arrêté du 9 octobre 1995
Art. 5
Arrêté du 9 octobre 1995