Arrêté du 9 octobre 1995

Article 6

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Article 6

Sauf les dispositions du point 2 de l'

article 3

et l'

article 5

immédiatement applicables, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de sa publication.

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Abrogé11 juin 2010

Créé le 22 octobre 1995 · Abrogé le 11 juin 2010

Sauf les dispositions du point 2 de l'article 3 et l'article 5 immédiatement applicables, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-10-09 art. 3, art. 5

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En vigueur du dimanche 22 octobre 1995 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance