Arrêté du 9 octobre 1964

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 janvier 1972 · Périmé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des bureaux dans le suivi de la jurisprudence civile

Résumé. Les bureaux de la direction des affaires civiles surveillent l'évolution des décisions de justice et proposent des actions pour les affaires importantes.

Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 janvier 1972 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance