Périmé par Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 10 (VT)
Créé le 21 janvier 1972 · Périmé le 1 septembre 2008
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Rôle des bureaux dans le suivi de la jurisprudence civile
Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l'évolution de la jurisprudence ; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l'action du ministère public en matière civile.