En vigueur depuis le 12 novembre 2026
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Documents requis pour fabriquer des médicaments spéciaux
Le contenu du dossier de demande d'autorisation de réaliser des préparations hospitalières spéciales par des pharmacies à usage intérieur ou des établissements pharmaceutiques des établissements de santé ou de l'Agence nationale de santé publique habilités, mentionné à l'article R. 5121-220 du code de la santé publique (Autorisation des préparations hospitalières spéciales), est fixé en annexe.