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Arrêté du 9 novembre 2026

fixant le contenu du dossier de demande d'autorisation de réalisation d'une préparation hospitalière spéciale en application de l'article R. 5121-220 du code de la santé publique

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Documents requis pour la fabrication de médicaments spéciaux dans les hôpitaux

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2026 précise les documents nécessaires pour demander l'autorisation de fabriquer des médicaments spéciaux dans les hôpitaux.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés), et ses articles R. 5121-217 (Préparations hospitalières spéciales : fabrication et utilisation) et R. 5121-220 (Autorisation des préparations hospitalières spéciales) ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 15 octobre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Documents requis pour fabriquer des médicaments spéciaux

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2026 précise les documents nécessaires pour demander l'autorisation de fabriquer des médicaments spéciaux dans les hôpitaux ou établissements de santé.

Le contenu du dossier de demande d'autorisation de réaliser des préparations hospitalières spéciales par des pharmacies à usage intérieur ou des établissements pharmaceutiques des établissements de santé ou de l'Agence nationale de santé publique habilités, mentionné à l'article R. 5121-220 du code de la santé publique (Autorisation des préparations hospitalières spéciales), est fixé en annexe.

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Demandes électroniques pour les médicaments hospitaliers spéciaux

Résumé. Les demandes pour fabriquer des médicaments spéciaux dans les hôpitaux doivent être envoyées par internet selon des règles précises.

Les demandes d'autorisation de réalisation de préparations hospitalières spéciales sont transmises par voie électronique, selon les modalités définies à l'article R. 5121-220 du code de la santé publique (Autorisation des préparations hospitalières spéciales), aux coordonnées mentionnées en annexe.

En vigueur depuis le 12 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents pour fabriquer des médicaments spéciaux

Résumé. Un arrêté liste les documents à fournir pour fabriquer des médicaments spéciaux dans les hôpitaux.

Fait le 9 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. EMERY

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2026

Arrêté du 9 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe