Arrêté du 9 novembre 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Application des dispositions pour l'année 2023

Résumé. Les règles de l'arrêté concernent les paiements de l'année 2023.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2023

Source : Légifrance