En vigueur depuis le 16 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions pour l'année 2023
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
Arrêté du 9 novembre 2023
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 novembre 2023
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2023
Source : Légifrance