Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle des dispositions de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté concernent seulement les paiements de 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués au titre de 2023.
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