JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des marchés publics et actes d'achat

Résumé Les gros marchés publics sont signés par des responsables importants, mais pour les petits achats, les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer.

I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
II. - Tout acte d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT peut être signé, dans les limites de leurs attributions respectives, par :

- le chef du bureau des prestations de service et son adjoint ;
- le chef du bureau des opérations immobilières et son adjoint ;
- le chef du bureau de la maintenance et son adjoint ;
- le chef du bureau des intendances et ses adjoints ;
- le chef du bureau de l'accueil et de la sécurité et son adjoint ;
- le chef du bureau de la politique documentaire et son adjoint.

III. - Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur bureau.

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Version 1

I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.

II. - Tout acte d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT peut être signé, dans les limites de leurs attributions respectives, par :

- le chef du bureau des prestations de service et son adjoint ;

- le chef du bureau des opérations immobilières et son adjoint ;

- le chef du bureau de la maintenance et son adjoint ;

- le chef du bureau des intendances et ses adjoints ;

- le chef du bureau de l'accueil et de la sécurité et son adjoint ;

- le chef du bureau de la politique documentaire et son adjoint.

III. - Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur bureau.