Arrêté du 9 novembre 2021

Article 5

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Article 5

Au sein de l'équipe projet " nouveau grand site d'administration centrale " placée auprès du directeur des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, et notamment :

  • les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
  • les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT ;
  • les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;

-les actes de certification du service fait,

M. Philippe BENOIST, ingénieur territorial hors classe, chef de l'équipe projet ;
M. Alban GARILLON, agent contractuel, adjoint au chef de l'équipe projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 février 2022

Créé le 14 novembre 2021 · Abrogé le 19 février 2022

Au sein de l'équipe projet " nouveau grand site d'administration centrale " placée auprès du directeur des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, et notamment :

  • les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
  • les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 € HT ;
  • les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;

-les actes de certification du service fait,

M. Philippe BENOIST, ingénieur territorial hors classe, chef de l'équipe projet ;
M. Alban GARILLON, agent contractuel, adjoint au chef de l'équipe projet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2021 au vendredi 18 février 2022

Source : Légifrance