Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'application et modification de formulation dans un arrêté
Résumé. L'arrêté étend son application à de nouveaux établissements et modifie la formulation concernant l'Institut national de la propriété industrielle.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2002Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 12 février 2002Art. 2