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Arrêté du 9 novembre 2020

portant adaptation des épreuves d'admission de la session 2020 des concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves d'admission pour l'Ecole nationale de la magistrature en 2020

Résumé. Les épreuves d'admission pour l'Ecole nationale de la magistrature en 2020 ne sont pas publiques et les mises en situation sont annulées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2020-1364 du 9 novembre 2020 (Modification des épreuves d'admission pour les concours de l'Ecole nationale de la magistrature) portant adaptation des épreuves d'admission des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement d'auditeurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2019 (Ouverture de concours pour l'Ecole nationale de la magistrature en 2020) portant ouverture au titre de l'année 2020 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole de la magistrature en date du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature en date du 22 octobre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Concours de l'Ecole nationale de la magistrature : épreuves non publiques en 2020

Résumé. Les épreuves d'admission des concours pour l'Ecole nationale de la magistrature en 2020 ne sont pas publiques.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé (Déroulé des épreuves de concours), les épreuves d'admission des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020 ne sont pas publiques.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Suspension des épreuves de mise en situation pour les concours de la magistrature

Résumé. Les épreuves de mise en situation pour les concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature en 2020 sont annulées.

Pour les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020, l'application des dispositions des premier à troisième alinéas de l'article 23 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé (Règles des épreuves orales) relatives à l'épreuve de mise en situation est suspendue.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Exécution d'un arrêté par les services judiciaires et l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2020 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires et la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Arrêté du 9 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3