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Arrêté du 9 novembre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-vaisselle ménagers, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération ménagers, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-linge ménagers, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires, modifié par le règlement délégué (UE) n° 518/2014 de la Commission du 5 mars 2014 et le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques, modifié par le règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE,
Arrêtent :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 février 1995Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 février 1995Art. 2 → Version 1Arrêté du 16 février 1995Art. 3 → Version 1Arrêté du 16 février 1995Art. 4 → Version 1Arrêté du 16 février 1995Art. 5 → Version 1Arrêté du 16 février 1995Art. 6 → Version 1Arrêté du 16 février 1995Art. 7 → Version 1Arrêté du 16 février 1995Art. 8 → Version 1Arrêté du 16 février 1995Art. 9 → Version 1Arrêté du 16 février 1995Sct. AnnexesArrêté du 16 février 1995Sct. Etiquette.Arrêté du 16 février 1995Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 16 février 1995Sct. Fiche.Arrêté du 16 février 1995Art. Annexe II → Version 1Arrêté du 16 février 1995Sct. Centre par correspondance et autres types de vente à distance.Arrêté du 16 février 1995Art. Annexe III → Version 1Arrêté du 16 février 1995Sct. Catégories.Arrêté du 16 février 1995Art. Annexe IV → Version 1Arrêté du 16 février 1995Sct. Classement selon l'efficacité énergétique.Arrêté du 16 février 1995Art. Annexe V → Version 1Arrêté du 6 mars 1996Art. 1 → Version 1Arrêté du 6 mars 1996Art. 2 → Version 1Arrêté du 6 mars 1996Art. 3 → Version 1Arrêté du 6 mars 1996Art. 4 → Version 1Arrêté du 6 mars 1996Art. 5 → Version 1Arrêté du 6 mars 1996Art. 6 → Version 1Arrêté du 6 mars 1996Art. 7 → Version 1Arrêté du 6 mars 1996Art. 8 → Version 1Arrêté du 6 mars 1996Art. 9 → Version 1Arrêté du 6 mars 1996Sct. AnnexesArrêté du 6 mars 1996Sct. Etiquette.Arrêté du 6 mars 1996Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 6 mars 1996Sct. Fiche.Arrêté du 6 mars 1996Art. Annexe II → Version 1Arrêté du 6 mars 1996Sct. Vente par correspondance et autres types de vente à distance.Arrêté du 6 mars 1996Art. Annexe III → Version 1Arrêté du 6 mars 1996Sct. Classement selon l'efficacité énergétique.Arrêté du 6 mars 1996Art. Annexe IV → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 1 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 2 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 3 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 4 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 5 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 6 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 7 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 8 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 9 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Sct. AnnexesArrêté du 3 juin 1998Sct. Etiquette.Arrêté du 3 juin 1998Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Sct. Fiche d'information.Arrêté du 3 juin 1998Art. Annexe II → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Sct. Vente par correspondance et autres types de vente à distance.Arrêté du 3 juin 1998Art. Annexe III → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Sct. Classement selon l'efficacité.Arrêté du 3 juin 1998Art. Annexe IV → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 1 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 2 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 3 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 4 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 5 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 6 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 7 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 8 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Art. 9 → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Sct. AnnexesArrêté du 3 juin 1998Art. ANNEXE IV → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Sct. ETIQUETTEArrêté du 3 juin 1998Art. ANNEXE I → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Sct. FICHE D'INFORMATIONArrêté du 3 juin 1998Art. ANNEXE II → Version 1Arrêté du 3 juin 1998Sct. VENTE PAR CORRESPONDANCE ET AUTRES TYPES DE VENTE À DISTANCEArrêté du 3 juin 1998Art. ANNEXE III → Version 1Arrêté du 8 septembre 1999Art. nullArrêté du 8 septembre 1999Art. nullArrêté du 8 septembre 1999Art. nullArrêté du 8 septembre 1999Art. nullArrêté du 8 septembre 1999Art. nullArrêté du 8 septembre 1999Art. nullArrêté du 8 septembre 1999Art. nullArrêté du 8 septembre 1999Art. nullArrêté du 8 septembre 1999Art. nullArrêté du 8 septembre 1999Art. nullArrêté du 8 septembre 1999Art. Annexe → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 1 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 2 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 3 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 4 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 5 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 6 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 7 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 8 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 9 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. Annexe → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 1 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 2 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 3 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 4 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 5 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 6 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 7 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 8 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. 9 → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Art. nullArrêté du 17 janvier 2003Art. Annexe → Version 1Arrêté du 17 janvier 2003Sct. L'ÉTIQUETTEArrêté du 17 janvier 2003Art. nullArrêté du 17 janvier 2003Sct. FICHE D'INFORMATIONArrêté du 17 janvier 2003Art. null
- Arrêté du 16 février 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. Etiquette., Art. Annexe I, Sct. Fiche., Art. Annexe II, Sct. Centre par correspondance et autres types de vente à distance., Art. Annexe III, Sct. Catégories., Art. Annexe IV, Sct. Classement selon l'efficacité énergétique., Art. Annexe V
- Arrêté du 6 mars 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. Etiquette., Art. Annexe I, Sct. Fiche., Art. Annexe II, Sct. Vente par correspondance et autres types de vente à distance., Art. Annexe III, Sct. Classement selon l'efficacité énergétique., Art. Annexe IV
- Arrêté du 3 juin 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. Etiquette., Art. Annexe I, Sct. Fiche d'information., Art. Annexe II, Sct. Vente par correspondance et autres types de vente à distance., Art. Annexe III, Sct. Classement selon l'efficacité., Art. Annexe IV
- Arrêté du 3 juin 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. ANNEXE IV, Sct. ETIQUETTE, Art. ANNEXE I, Sct. FICHE D'INFORMATION, Art. ANNEXE II, Sct. VENTE PAR CORRESPONDANCE ET AUTRES TYPES DE VENTE À DISTANCE, Art. ANNEXE III
- Arrêté du 8 septembre 1999
Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. Annexe
- Arrêté du 17 janvier 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe
- Arrêté du 17 janvier 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. null, Art. Annexe, Sct. L'ÉTIQUETTE, Art. null, Sct. FICHE D'INFORMATION, Art. null

1 version

116 abrogés

1 cité

Article 2

Créé le 7 décembre 2018

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 novembre 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Arrêté du 9 novembre 2018
Article 1
Article 2