Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 60 > >
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1 modifié
JORF n°0265 du 16 novembre 2018
Arrêté du 9 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 637, et ses annexes III, notamment son article 245, et IV, notamment son article 60,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron