Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 novembre 2018

modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits de timbre dans le code général des impôts

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2018 modifie la liste des actes soumis à des droits de timbre dans le code général des impôts.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 637 (Dispense d'enregistrement pour certaines catégories d'actes), et ses annexes III, notamment son article 245, et IV, notamment son article 60 (Calcul des bénéfices pour les sociétés de personnes),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des actes soumis à droits de timbre

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis à des droits de timbre dans le code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la gestion fiscale,

A. Le Baron

En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2018

Arrêté du 9 novembre 2018
Article 1
Article 2