Arrêté du 9 novembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 60

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Modification de la liste des actes soumis à droits de timbre

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis à des droits de timbre dans le code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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