Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 mai 2016 > > Art. null > >
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JORF n°0267 du 16 novembre 2017
Arrêté du 9 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 4, 7 et 10 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 mai 2016 > > Art. null > >
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Article 3
Le directeur des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des achats de l'Etat,
M. Grevoul