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Arrêté du 9 novembre 2017

modifiant les annexes de l'arrêté du 10 mai 2016 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2016, pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

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Modification des règles de gouvernance des achats publics

Résumé. Un arrêté modifie les règles des achats publics en ajoutant des directeurs d'organismes au comité des achats.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 4 (Rôle du directeur des achats de l'État), 7 (Création d'un comité pour mutualiser les achats des établissements publics) et 10 (Organisation des achats publics pour économie et performance) ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2016 (Règles pour les achats des établissements publics) pris en application des articles 4 (Rôle du directeur des achats de l'État), 7 (Création d'un comité pour mutualiser les achats des établissements publics) et 10 (Organisation des achats publics pour économie et performance) du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 10 mai

Résumé. L'arrêté du 10 mai 2016 est modifié par l'arrêté du 9 novembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 2016Art.
- Arrêté du 10 mai 2016
Art. null
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Participation des directeurs des achats au comité dédié

Résumé. Les directeurs des achats de plusieurs organismes et établissements publics de l'État participent désormais au comité des achats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 2016Art.
- Arrêté du 10 mai 2016
Art. null

En vigueur depuis le 17 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur des achats de l'État

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2017 confie au directeur des achats de l'État la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des achats de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des achats de l'Etat,

M. Grevoul

En vigueur depuis le vendredi 17 novembre 2017

Arrêté du 9 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3