JORF n°0265 du 14 novembre 2017

Arrêté du 9 novembre 2017

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;

Vu le courrier de la société BAYER HEALTHCARE du 4 avril 2017 informant du changement d'exploitant pour les bandelettes KETO-DIASTIX à la société ASCENSIA DIABETES CARE France ;

Vu le courrier de la société ASCENSIA DIABETES CARE France du 3 juillet 2017 informant de la distribution des bandelettes KETO-DIASTIX,

Arrêtent :

Article 1

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, le paragraphe 4 « Dispositifs d'autosurveillance du sucre et des corps cétoniques dans les urines » :

  1. le nom de la rubrique « Société BAYER SANTE, DIVISION DIABETES CARE France (BAYER) » est remplacé par « Société ASCENSIA DIABETES CARE France (ASCENSIA) »
  2. Dans la rubrique nouvellement créée « Société ASCENSIA DIABETES CARE France (ASCENSIA) »,

a) Le libellé du code 1184309 « Autocontrôle, glucose/corps cétoniques, urines, BAYER, kétodiastix, flacon 50 bandelettes » devient « Autocontrôle, glucose/corps cétoniques, urines, ASCENSIA, kétodiastix, flacon 50 bandelettes »
b) la date de fin de prise en charge du code 1184309 est remplacée par le 15 juillet 2021.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq