Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2013 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0281 du 3 décembre 2016
Arrêté du 9 novembre 2016
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 novembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
M. Kirry
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau