Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2015 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0269 du 20 novembre 2015
ARRÊTÉ du 9 novembre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code minier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 6 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 22-8 ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2015 modifié portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance ;
Vu la demande de la société UTILITIES PERFORMANCE en date du 15 septembre 2015,
Arrêtent :
Article 2
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 novembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,
A. Schmitt