Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure.
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Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure.
En vigueur à partir du dimanche 2 février 2014
Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
En vigueur à partir du samedi 1 décembre 2012
Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par la commission technique d'agrément prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé.