JORF n°0266 du 15 novembre 2012

Annexe

PICTOGRAMME INDIQUANT QU'UN CONTENEUR DE BILLETS
EST ÉQUIPÉ D'UN DISPOSITIF DE NEUTRALISATION DES VALEURS

Vous pouvez consulter le pictogramme à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121115&numTexte=14&pageDebut=18061&pageFin=18061