En vigueur depuis le 20 novembre 2011
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Fixation du salaire de référence pour les travailleurs étrangers
Le montant du salaire brut moyen de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 34 296 €.