Abrogé7 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 16 février 2010 - art. 1
Créé le 22 novembre 2009
La présente licence d'exploitation est valide sans limitation de durée.
Arrêté du 9 novembre 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 mars 2010
Abrogé parArrêté du 16 février 2010art. 1
En vigueur du dimanche 22 novembre 2009 au samedi 6 mars 2010