Arrêté du 9 novembre 2007

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont les autorités administratives au sens de l'article 1er, alinéa 1, de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, participant au téléservice et susceptibles de délivrer des subventions.

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