Arrêté du 9 novembre 2007

Article 5

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Article 5

Les informations ou catégories d'information mentionnées à l'article 3 relatives aux demandes effectuées au moyen du téléservice sont conservées pendant une durée maximale de six ans.
Les informations relatives aux agents habilités à traiter les demandes sont conservées durant la période propre à cette habilitation.
A l'issue de ces périodes, les informations sont détruites sans délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les informations ou catégories d'information mentionnées à l'article 3 relatives aux demandes effectuées au moyen du téléservice sont conservées pendant une durée maximale de six ans.
Les informations relatives aux agents habilités à traiter les demandes sont conservées durant la période propre à cette habilitation.
A l'issue de ces périodes, les informations sont détruites sans délai.

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