Il est créé un téléservice dénommé « Demande de subvention » mis en œuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).
Arrêté du 9 novembre 2007
Article 1
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Article 1
Il est créé un téléservice dénommé « Demande de subvention » mis en œuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).
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