Arrêté du 9 novembre 2004

Article 30

Créé le 18 novembre 2004

Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage lui-même porte de façon apparente les mentions requises selon les modalités prévues à l'article 29 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2004-11-09 art. 29

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En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 2004