Arrêté du 9 novembre 2004

Article 14

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En vigueur depuis le 18 novembre 2004 · Dernière version le 1 mars 2007

Les dangers découlant des propriétés physico-chimiques d'un d'un produit phytopharmaceutique défini à l'article L. 253-1 du code rural sont évalués par la détermination des propriétés physico-chimiques de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé. Ces propriétés sont déterminées au moyen de méthodes décrites à l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, sauf si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1994-04-20 annexe VI, annexe Vcite  Arrêté 1994-09-06cite  Code rural L253-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du jeudi 18 novembre 2004 au mercredi 28 février 2007