Créé le 18 novembre 2004 · En vigueur depuis le 1 mars 2007
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de dispositions spécifiques :
- aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ;
- aux produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.
- aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ;
- aux produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.