En vigueur depuis le 13 novembre 1987 · Dernière version le 18 octobre 1994
Le secrétariat de la commission précitée est assuré par l'Agence nationale du médicament vétérinaire mentionnée à l'article L. 617-12 du code de la santé publique.
Arrêté du 9 novembre 1987
Article 2
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Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 18 octobre 1994
En vigueur du vendredi 13 novembre 1987 au lundi 17 octobre 1994