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Arrêté du 9 novembre 1987

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 617-18, R. 5146-39 et R. 5146-39.6,

Article 1

Créé le 13 novembre 1987

Les membres de la commission mentionnée à l'article R. 5146-39 du code de la santé publique ainsi que les personnes qualifiées appelées à être entendues à l'occasion de l'examen de certains dossiers sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 13 novembre 1987 · En vigueur depuis le 18 octobre 1994

Le secrétariat de la commission précitée est assuré par l'Agence nationale du médicament vétérinaire mentionnée à l'article L. 617-12 du code de la santé publique.

2 versions

1 cité

Article 3

Créé le 13 novembre 1987

Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la pharmacie

et du médicament,

P. AMBROISE-THOMAS

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

A. CHAVAROT

En vigueur depuis le vendredi 13 novembre 1987

Arrêté du 9 novembre 1987
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