Arrêté du 9 mars 2026

Article 35

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Article 35

Les opérations électorales peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de cinq jours, à compter de la proclamation des résultats. Les recours sont formés et jugés dans les formes et délais prévus pour les élections municipales.

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En vigueur depuis le 15 mars 2026

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Contestation des résultats électoraux

Résumé. On peut contester les résultats d'une élection devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les cinq jours qui suivent leur proclamation.

Les opérations électorales peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de cinq jours, à compter de la proclamation des résultats. Les recours sont formés et jugés dans les formes et délais prévus pour les élections municipales.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2026

Source : Légifrance