Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1995
Résumé Un article a changé une ancienne règle.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 janvier 1995 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié