En vigueur depuis le 19 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités des autorités dans l'application de l'arrêté
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.