Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'avenant visé à l'article 1er
Résumé. Les nouvelles règles et punitions commencent dès aujourd'hui et dureront jusqu'à la fin prévue avec leurs conditions.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Rendu obligatoire de l'avenant n° 146 du 10 février 2022 à l'accord collectif du 1er janvier 1977 pour les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et ruraux, et CUMA du département de Saône-et-Loire) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.