Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu obligatoire de l'avenant n° 146 du 10 février 2022 à l'accord collectif du 1er janvier 1977 pour les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et ruraux, et CUMA du département de Saône-et-Loire
Résumé Tout le monde doit suivre les nouvelles règles de l'avenant n° 146 dans les exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles du Saône-et-Loire.
Les dispositions de l'avenant n° 146 du 10 février 2022 à l'accord collectif du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, et CUMA du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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