Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'avenant visé à l'article 1er
Résumé Les nouvelles règles et punitions de l'accord mentionné dans l'article 1er commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour le reste du temps prévu et selon les conditions de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version