Les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 octobre 2022 à l'accord interdépartemental du 17 juin 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non-cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous l'exclusion suivante : le terme « adhérentes » à l'article 4.3 modifié de l'accord susvisé est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.