JORF n°0060 du 11 mars 2023

Arrêté du 9 mars 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord interdépartemental du 17 juin 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non-cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne ;

Vu l'arrêté du 4 février 2010 portant extension de l'accord interdépartemental du 17 juin 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non-cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 28 octobre 2022 à l'accord interdépartemental du 17 juin 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non-cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 19 janvier 2023 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 janvier 2023 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'Avenant n°4 du 28 octobre 2022 à l'Accord Interdépartemental sur la Prévoyance des Salariés Agricoles

Résumé L'avenant n° 4 devient obligatoire pour les agriculteurs, sauf un mot de l'article 4.3 qui est interdit par le code du travail

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 octobre 2022 à l'accord interdépartemental du 17 juin 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non-cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous l'exclusion suivante : le terme « adhérentes » à l'article 4.3 modifié de l'accord susvisé est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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Article 2

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Application de l'avenant visé à l'article 1er

Résumé Les nouvelles règles et punitions de l'accord mentionné dans l'article 1er commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour le reste du temps prévu et selon les conditions de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2023/05 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.