Arrêté du 9 mars 2022

Article 2

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Article 2

L'opération de restructuration au sein de la direction de la mer Sud océan Indien ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé et ce, durant la période d'ouverture des droits du 1er février 2021 au 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le 10 avril 2022

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Prime de restructuration de service pour la direction de la mer Sud océan Indien

Résumé. Les employés de la direction de la mer Sud océan Indien peuvent toucher une prime pour la période de restructuration entre février 2021 et avril 2022.

L'opération de restructuration au sein de la direction de la mer Sud océan Indien ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé et ce, durant la période d'ouverture des droits du 1er février 2021 au 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 10 avril 2022

Source : Légifrance