JORF n°0084 du 9 avril 2022

Arrêté du 9 mars 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté de 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction de la mer Sud océan Indien dans sa séance du 10 décembre 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du transfert géographique de la direction de la mer Sud océan Indien

Résumé Le déménagement du siège à La Réunion est une opération de restructuration.

Constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 :

- le transfert géographique du siège de la direction de la mer Sud océan Indien de Saint-Denis au Port (La Réunion).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration de service pour la direction de la mer Sud océan Indien

Résumé Les employés de la direction de la mer Sud océan Indien peuvent toucher une prime pour la période de restructuration entre février 2021 et avril 2022.

L'opération de restructuration au sein de la direction de la mer Sud océan Indien ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé et ce, durant la période d'ouverture des droits du 1er février 2021 au 1er avril 2022.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,

J.-E. Beyssier