Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'une opération de restructuration de service
Résumé Le déplacement du siège d'une direction est considéré comme une restructuration de service.
Constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 :
- le transfert géographique du siège de la direction de la mer Sud océan Indien de Saint-Denis au Port (La Réunion).
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