Arrêté du 10 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2022
Art. 1

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Report de la date limite pour les candidatures aux conseils de prud'hommes

Résumé. La date limite pour proposer des candidats aux conseils de prud'hommes a été repoussée au 20 juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

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