Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour les candidatures aux conseils de prud'hommes
Résumé. La date limite pour proposer des candidats aux conseils de prud'hommes a été repoussée au 20 juillet.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mars 2022Art. 1 : Période de dépôt des candidatures pour les conseillers prud'hommes
→ Version 2 : Report de la date limite de dépôt des candidatures
→ Version 2 : Report de la date limite de dépôt des candidatures
- Arrêté du 14 mars 2022Art. 1