Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour la présentation de certaines demandes
Résumé La date de dépôt des demandes est reportée au 20 juillet 2022.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé, les mots : « au mercredi 15 juin 2022 à 12 heures. » sont remplacés par les mots : « au mercredi 20 juillet 2022 à 12 heures. ».
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